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La communication des documents administratifs MOBI FB2 978-2841304875 por François bernard

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La communication des documents administratifs MOBI FB2 978-2841304875 por François bernard
  • Libro de calificación:
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  • Título Original: La communication des documents administratifs
  • Autor del libro: François bernard
  • ISBN: 978-2841304875
  • Idioma: ES
  • Páginas recuento:128
  • Realese fecha:1966-3-20
  • Descargar Formatos: CHM, ODF, EPUB, iBOOKS, DOC, FB2, AZW, DJVU
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La communication des documents administratifs MOBI FB2 978-2841304875 por François bernard

Franç-ois Bernard

L'amélioration des relations entre l'Administration et le citoyen passe notamment par un accè-s à- certaines informations détenues par les collectivités.
Les conditions d'accè-s sont définies par la loi du 17 juillet 1978 plusieurs fois modifiée, en particulier en mars et décembre 2002, mais aussi par un grand nombre de textes spécifiques (CGCT, Code électoral, Code des juridictions financiè-res), et bien entendu par vingt ans de jurisprudence. Pour les services concernés par les demandes des particuliers ou des personnes morales, il n'est pas toujours facile de savoir quelle position adopter et comment la justifier.
En regroupant l'ensemble des textes relatifs à- la communication des documents administratifs, et notamment les dispositions de la loi du 12 avril 2000, ce " Dossier d'experts " apporte une réponse concrè-te à- ces interrogations. Il précise les rè-gles applicables et illustre chaque principe par des décisions concrè-tes permettant d'apporter des réponses motivées. En outre, en permettant au lecteur de comprendre la réflexion, les positions de principe du juge ou de la Cada, il permet d'anticiper leurs réactions et d'éviter aussi tout contentieux.